Reconversion, c’est le moment !

La situation sanitaire et le contexte économique actuel ont fait prendre conscience à certains individus d'un nouveau modèle de vie plus porteur de sens tant dans leur sphère professionnelle que personnelle.
Dans ce contexte, les GRETA-CFA, le DAVA, le DABM, le CAFOC, opérateurs de la formation professionnelle en région Occitanie proposent un guichet unique d’information et d’accompagnement pour toutes personnes désireuses de s’engager dans un projet de reconversion professionnelle pour changer de vie, changer de métier.
Ainsi, nos équipes vous accompagnent pour construire votre projet de formation.  A partir de l’analyse de votre situation personnelle, nous vous proposons plusieurs modalités d'accompagnement pour réussir votre nouveau projet professionnel.

  • Bilan de compétences
  • Valorisation des acquis de l’expérience
  • Construction d'un parcours sur mesure
  • Choix d'une formation certifiante (totale ou en bloc de compétences)...

Depuis l’accompagnement personnalisé jusqu'à la conception de votre projet professionnel, nos conseillers étudient avec vous le financement le mieux adapté au regard de votre situation.
Ce bouquet de services vous permet de simplifier votre parcours de professionnalisation et de vous mobiliser uniquement sur la formation et vers la réussite votre projet professionnel.

Préparer votre reconversion avec l'éducation nationale

Les opérateurs de la région académique Occitanie se mobilisent pour répondre à vos projets, préoccupations, envies, idées avec  : 

  • Un guichet unique 
  • Une approche globale de votre projet 
  • Un suivi personnalisé 

ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Changer de métier avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :

Le projet Transition professionnelle (PTP), crée par la loi « avenir professionnel » du 05/09/2018, permet aux salariés du secteur privé de suivre une formation certifiante, pendant ou hors temps de travail, pour changer de métier ou de profession, et acquérir les compétences souhaitées pour ce nouvel emploi.
Pour ce financement de projet, les formations certifiantes sont sanctionnées par :
-une certification enregistrée au RNCP, Répertoire National de Certification Professionnelle, ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification
-ou une certification enregistrée au RS, Répertoire Spécifique, tenu par France Compétences

Plus d’information : https://www.transitionspro-occitanie.fr



Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise) :

Le projet de transition professionnelle concerne tout salarié du secteur privé en contrat CDI, CDD, Intérim, Intermittants du spectacle sous conditions :
Cas générique :

  • CDI : justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise et de 24 mois en qualité de salarié
  • CDD : justifier de 24 mois de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année
          Sont exclus : CDD-contrat d’apprentissage, CDD-contrat de professionnalisation, CDD-CAE…
  • Intérim : justifier de 1600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire
  • Intermittent(e) du spectacle (branche du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré: justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

Plus d’information : https://www.transitionspro-occitanie.fr



Formations éligibles :
Pour être éligibles, les formations suivies pour ce dispositif doivent être inscrites au RNCP, Répertoire National des Certifications professionnelles ou au RS, Répertoire Spécifique.

Mise en œuvre :
Le projet étayé est examiné par la Commission Paritaire pour décision de financement.
En amont, le CEP, Conseil en Evolution Professionnelle, peut aider le salarié à l’élaboration du projet (mon-cep.org).
Le salarié peut bénéficier d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. Le salarié peut adresser une demande de financement à Transitions Pro Occitanie.
L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié entend suivre la formation en totalité ou partie sur son temps de travail.
Le salarié, qui garde son statut de salarié pendant la formation,  présente obligatoirement une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur au plus tard :
  • 120 jours avant le début de la formation, si l’absence dure plus de 6 mois
  • 60 jours avant le début de la formation, si l’absence est inférieure à 6 mois ou si elle est à temps partiel
La demande d'autorisation d'absence doit préciser la désignation, la durée, la date de début de l’action de formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation dispensateur, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande exprimée par le salarié.



Financement :

Le projet de Transition professionnelle (PTP), validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, (CPIR), peut être pris en charge selon les règles suivantes :
-Rémunération : elle est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l’assiduité en formation et stage en entreprise (décret D6323-18-1décret 1339)
-Frais pédagogiques : peuvent être pris en charge pour tout ou partie par Transitions Pro Occitanie
-Frais annexes : peuvent être pris en charge pour tout ou partie par la Commission (frais de transport, frais de repas, frais d’hébergement dans la limité du barème en vigueur)

Le dispositif « Projet de Transition Professionnelle » impose au salarié la mobilisation de la totalité du montant de son Compte Personne de Formation (CPF),voir site : https://www.moncomptactivité.gouv.fr

 
Version du 01 septembre 2022

Financer ma formation avec Mon Compte Formation

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :

Le CPF, Compte Personnel de Formation, permet à toute personne d’accumuler des droits tout au long de sa carrière professionnelle pour accéder à des formations. Il permet, ainsi, à son titulaire d’être acteur de son évolution professionnelle pour augmenter son niveau de qualification, développer ses compétences et sécuriser son parcours professionnel. Depuis le 01/01 2015, toute personne âgée de 16 minimum et 15 ans pour les apprentis, dispose de son propre CPF, désormais monétisé.


Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise) :

Depuis le 01/01 2015, toute personne âgée de 16 minimum et 15 ans pour les apprentis, dispose de son propre CPF, désormais monétisé, qu’elle soit :

  • en emploi,
  • à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
  • accueilli dans un Esat (Etablissement et service d’aide par le travail),
  • en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Formations éligibles :

Plusieurs types de formation sont éligibles au CPF:
  • les formations visant l’acquisition du socle de connaissances et compétences (CléA)
  • l’accompagnement à la VAE
  • le bilan de compétences
  • les actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • la préparation théorique de l’épreuve du code de la route et l’épreuve pratique du permis B et des permis poids lourds, si cela est nécessaire dans le cadre d’un projet professionnel
  • les formations conduisant à une certification totale ou partielle enregistrées (blocs de compétences) au RNCP ou au Répertoire spécifique.


Mise en œuvre :

Seul le titulaire du compte CPF, salarié ou demandeur d’emploi, peut décider de mobiliser son CPF.
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site permet également :
  • -d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) 
  • -d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) 
  • -d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation 
  • -d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Financement :

Le CPF est automatiquement alimenté en euros chaque année à hauteur de 500 euros (800 euros dans certains cas) avec un plafond de 5000 euros (8000 euros parfois). Il peut, également, être alimenté par des abondements complémentaires, provenant :
  • d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche
  • de l’employeur,
  • de la personne titulaire du CPF,
  • de Pôle emploi,
  • d’un Opco (Opérateur de compétences),
  • d’un Organisme paritaire agréé au titre du projet de transition professionnelle,
  • de l’organisme chargé du compte de prévention de la pénibilité à la demande de la personne,
  • de l’Etat,
  • des Régions,
  • de l’Agefiph.




Version 01/07/2022

Accompagner les entreprises - FNE FORMATION (Fonds National de l’Emploi –appui aux mutations é

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :

Le dispositif FNE-Formation est un dispositif de financement d’accompagnement des entreprises, modifié de manière temporaire, afin de répondre aux besoins des entreprises liées à la pandémie Covid-19.
L’enjeu majeur est d’anticiper et de soutenir les changements organisationnels ou économiques impactant les entreprises pour contribuer à la relance et à la transformation de l'économie post-covid-19 à travers 2 objectifs :

  • Soutenir les entreprises dans leurs actions d'accompagnement de sécurisation de la carrière professionnelle de leurs salariés (accompagnement à la reconversion, à l'adaptation permanente et au développement des compétences, en intégrant les impacts de la crise sanitaire ou ceux liés aux transitions numériques et écologiques)
  • Renforcer l’employabilité des collaborateurs face aux transformations liées aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ou d’organisation
Il est accessible à toutes les entreprises en difficulté, en activité partielle / APLD ainsi qu’aux entreprises faisant face à des mutations économiques, technologiques et/ou à une reprise d’activité.
Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.
Chaque Opco peut ainsi décider de toute mesure permettant :
  • -d’établir des priorités d’accès au dispositif FNE ;
  • -d’optimiser la gestion des ressources confiées ;
  • -de préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours...)
Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.


Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise):

L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation,  indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.


Formations éligibles :

Le FNE-Formation évolue et vise exclusivement des parcours de formation structurés, qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié.
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, soit :
  • Action de formation certifiantes ou non certifiantes
  • VAE
  • Bilan de compétence
à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.


Mise en œuvre :
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les OPCO.
Les différentes étapes constitutive d’un dossier :
  • Lister les salariés en AP et APLD avec un besoin de formation
  • Sélectionner l’OF avec un devis, programme (La FOAD est possible avec un certificat de réalisation)
  • Recueillir l’accord écrit des salariés
  • Transmettre à l’OPCO la demande de financement (demande de subvention, devis, programme, accords écrits salariés, convention)
  • Instruction par l’OPCO (subrogation de paiement possible)

Financement :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences afin de prendre en charge tout ou partie de la part de la rémunération des stagiaires, à l’exception de la part déjà soutenue par l’activité partielle pour les salariés en formation durant ces périodes d’inactivité et selon les règles qui lui sont propres. Tout autre cofinancement public est exclu.
Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du régime d’aide RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

S'agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l'article R. 6316-6 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. La prise en charge des frais annexes comme les coûts d'hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire.

La prise en charge des coûts pédagogiques au titre de l’encadrement temporaire des aides est précisée dans le tableau ci-dessous. Le cofinancement public est exclu, à l’exception de la partie rémunérations pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peut être accompagnée par les OPCO selon les dispositions énoncées au point 6 de la présente instruction.
 
Taille de l'entreprise Activité Partielle (AP) Activité Partielle de Longue Durée  Entreprises en difficulté (Covid) - Article L . 1233-3 du code du travail  Entreprises en mutation transition et/ou reprise d'activité 
Moins de 300 salariés  100% 100% 100% 100%
De 300 à 1000 salariés  70% 80% 70% 70%
Plus de 1000 salariés  70% 80% 40% 40%

Anticiper les mutations économiques des entreprises - Transitions Collectives / Trans

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :
Développé dans le cadre du plan de relance, co-construit avec les partenaires sociaux, et signé le 06/01/2021, le dispositif « TransCo » permet aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner leurs salariés dans une reconversion sereine, préparée at assumée vers un métier porteur dans leur bassin de vie.
Ce dispositif a pour objectif de protéger les salariés dont le métier est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d'un cycle maximum de 24 mois de formation certifiante en les préparant à des métiers "porteurs". 
La durée des formations  proposées est "ajustée" pour tenir compte des compétences détenues par le salarié et du parcours de formation nécessaire pour en développer de nouvelles en lien avec les métiers porteurs sur le territoire.



Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise):
Les salariés :

  • en CDI, avoir au moins 2 ans d'expérience de salarié dint 1 an dans la même entreprise
  • en CDD, pourvoir justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois  en CDD au cours de la dernière année 
  • En Intérim, justifier de 1600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l'entreprise de travail temporaire ou le groupe d'entreprises de travail temporaire 
Formations éligibles :
Pour être éligibles, les formations suivies doivent être inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique

Mise en œuvre :
Un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour identifier les métiers fragilisés, est un accord préalable à l'inscription d'une entreprise dans un processus de transitions collectives. Il doit être transmis à la DREETS.
Pour réaliser ce diagnostic RH, les entreprises et notamment les plus petites, peuvent bénéficier de l’appui technique et financier des DREETS  ou OPCO. Une convention permet aux DREETS de conventionner avec les associations Transitions Pro (ATPro) qui sont chargées du pilotage territorial du dispositif et de la gestion des dossiers.
L’entreprise informe alors les salariés dont elle considère l’emploi menacé pour rentrer dans le dispositif. Ces salariés, sur la base du volontariat peuvent rentrer dans le dispositif. Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, il peut être formé à un nouveau métier pour lequel il y a des opportunités repérées dans le bassin d'emploi (sans avoir à utiliser le CPF).
Sur la base du volontariat, le salarié prend rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et un représentant de l'association locale pour la transition professionnelle, qui sera la cheville ouvrière de ce dispositif. 
À l'issue de la formation, le salarié est accompagné jusqu'à trouver un nouvel emploi, ce qui doit être rapide puisque justement la formation est choisie en fonction des besoins dans le territoire. Si toutefois le projet échoue, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise de départ.

Financement :
Les coûts de formation et de rémunération sont totalement pris en charge par Transitions Pro. L'entreprise peut éventuellement y contribuer selon sa taille.
 
 
Version du 01 septembre 2022

Conclure un contrat de travail en apprentissage - Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié visant l’obtention d’une qualification. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique et pratique en centre de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat.
Type et durée du contrat
La durée du contrat dépend du titre ou du diplôme visé :

  • Sa durée est comprise entre minimum 6 mois et 36 mois (48 pour un apprenti en situation de handicap) selon la profession et le niveau de qualification préparé
  • Il peut être conclu pour une durée indéterminée
  • Possibilité́ de prolongation ou de réduction de la durée 
  • La durée du contrat doit impérativement inclure les périodes d’examen
  • La date de démarrage du contrat ne pourra pas être supérieure à plus de trois mois avant le début de formation au GRETA-CFA
  • La date de fin de contrat ne pourra pas être supérieure à plus de trois mois après le passage de l’examen
La durée de la formation doit prendre en compte 3 indicateurs :
  1. Elle doit représenter au minimum 25 % de la durée du contrat.
  2. La durée minimum de formation prévue par les référentiels de formation
  3. Elle doit tenir compte du positionnement initial de l’apprenti(e)
Pour les contrats d’apprentissage, les durées de formation par diplôme sont stipulées dans le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur.
L’aide couvre les formations en apprentissage jusqu’au niveau de Master (bac + 5 ou niveau 7 du RNCP)
    1. Aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) :
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage,
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette aide concerne TOUTES les entreprises et associations sans limite de taille SAUF les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles. Cette aide concerne exclusivement les apprentis de moins de 26 ans.
    1. Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (AEJ)* :(aide valable jusqu’au 31 Décembre 2022 dans la limite de 1,6 Smic
- Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent des apprentis

Le montant est de cette aide est de :
- 4000 € sur un an pour un salarié à temps plein. (Montant proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail). 

Le bénéfice de cette aide est conditionné au maintien du salarié au moins 3 mois dans les effectifs de l’entreprise à compter de son embauche.
Les demandes d’aide sont à adresser à l’ASP. L’aide est versée à la fin de chaque trimestre.
  1. Les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.
  1. Aide AGEFPIH pour les apprentis en situation de RQTH
  1. Les apprentis sont exonérés de la totalité́ des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise : 

- La rémunération de l’apprenti n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS ;
- Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées ;
- Les cotisations salariales d’assurance chômage sont exonérées ;
- Les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues.


AIDES POUR LES APPRENTIS :

Ces aides ont pour objectifs de permettre l’accès à la formation et d’améliorer les conditions de vie en participant au financement :
  • De la restauration
  • De l’hébergement
  • Du premier équipement
  • Du permis de conduire
D’autres aides sont aussi proposées par différentes institutions et structures (Conseil Régional...)
La restauration et l’hébergement
Les OPCO prennent en charge les frais engagés par le GRETA-CFA au titre de la restauration et l’hébergement des apprentis. Ces frais d’hébergement et de restauration doivent être supportés par le GRETA-CFA pour prétendre à un financement.
Montant Type de forfait
Hébergement 6 € Par nuitée (petit déjeuner inclus)
Restauration 3 € Par repas
Le premier équipement :
Les OPCO prennent en charge les frais engagés par le GRETA-CFA au titre de l’acquisition du 1er équipement individuel des apprentis dans la limite d’un plafond maximal de 500 € établi en fonction de la nature des activités des apprentis.

Cette acquisition n’est financée qu’une seule fois par apprenti lors de son entrée en formation et n’est pas cumulable avec la prise en charge de ce même équipement par la Région (1er équipement des apprentis en formation mixées avec l’initial scolaire).
L’aide au financement du permis B de conduire :
L’aide au financement du permis B est de 500 €. Elle est avancée par le GRETA-CFA à l’apprenti et remboursée par l’ASP au GRETA-CFA. Elle n’est attribuée qu’une fois.
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti(e) des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution
Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du Code de la route.
 
Version du 14 juin 2021

Elaborer un Plan de Développement des Compétences

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :
Le Plan de Développement des Compétences, PDC, élaboré à l’initiative de l’employeur après avis des représentants du personnel (le cas échéant) recense et organise l’ensemble des actions de formation, de bilans de compétences, de VAE, ou celles participant à la lutte contre l’illettrisme, mises en place par l’employeur pour ses salariés. C’est un outil stratégique au service de l’entreprise pour faire face aux évolutions des métiers et de l’environnement économique. C’est un facteur essentiel de la performance économique de l’entreprise et un outil de gestion des ressources humaines.
Le PDC identifie deux types d’actions de formation :

  • des actions de formation obligatoires, correspondant à « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou fonction » en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles se déroulent pendant le temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
  • les autres actions de formation dites non obligatoires. Elles constituent également du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. L’accord du salarié est nécessaire pour la réalisation d’actions de formation en dehors du temps de travail. Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

D’une manière générale, le PDC vise à anticiper les changements, à accompagner les projets de l’entreprise afin d’assurer sa pérennité sur le marché par l’adaptation du salarié à son poste de travail au regard de l’évolution des emplois et des technologies.

L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (Afest), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance ».

Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise) :
Tous les salariés sont concernés par le PDC, Plan de Développement des Compétences, indépendamment de la taille de l’entreprise.

Formations éligibles :
Diverses catégories de formations sont éligibles au plan de développement de compétences :
 Article L6321-1 modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
  • Formations participant au développement des compétences des salariés notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences (éligibles mais non obligatoires)
  • Formations obligatoires de l’employeur qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales et réglementaires :
-Sécurité, hygiène
-Prévention des risques professionnels,
-SST, Caces, Fimo, habilitations électriques…
-VAE
-Bilan de compétences




Mise en œuvre :
Tout salarié peut être visé par une action de formation* prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Aussi, le départ en formation est assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail et le salarié ne peut pas s’opposer. Comme la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, le salarié ne pas y déroger et si c’est le cas, cela peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.
Les formations non obligatoires sont effectuées sur le temps de travail ou, à condition d’obtenir l’accord du salarié, hors temps de travail et sans allocation, dans la limite de 30H annuelles.
La notion d’action de formation* se définit comme tel : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

Financement :
Financement par l’OPCO de rattachement pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Le coût de la formation est pris en charge par l'employeur ainsi que l’ensemble des frais annexes : transport, repas, hébergement.
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Version du 14 juin 2021

Conclure un contrat de de travail avec le contrat de professionnalisation

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe – objectif :
Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à un métier, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise, avec à la clé, l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par la branche à laquelle appartient l’entreprise.

Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise):

Tout employeur du secteur privé et EPIC du secteur public peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec les publics suivants :

  • jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
  • demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
  • bénéficiaires de minima sociaux : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou Allocation aux adultes handicapés (AAH);
  • anciens titulaires d’un Contrat unique d’insertion (CUI)
  • Depuis 2022, les demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 30 ans

Formations éligibles : 
Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer:
  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une onvention collective nationale (CCN) de branche
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

Mise en œuvre :
Le contrat de professionnalisation doit être établi sur un imprimé Cerfa, directement en ligne. Au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant le début du contrat, le Cerfa doit être adressé à l’OPCO concerné.
Il peut être conclu à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois (modulable selon les publics) ou à durée indéterminée (CDI) et débute par une action de professionnalisation de 6 mois minimum:
  • Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche
  • Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires
Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation. Elle peut être réalisée en interne ou en externe.


Financements :
Financement par l’OPCO (Opérateur de Compétences) de rattachement de l'entreprise sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
À défaut de fixation du niveau de prise en charge, le financement varie de 9,15 € / H jusqu’à 15 € / H pour les publics « prioritaires ».
Possibilité de prise en charge des formations des tuteurs par l’OPCO.

Aides financières à l’employeur :
  • Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi, pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus (jusqu’à 2000 €
  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, versée par Pôle emploi (jusqu’à 2000 €, cumulable avec l’AFE)
  • Aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap versée par l’Agefiph, pour tout contrat prévoyant une durée minimale de travail hebdomadaire d’au moins 24h (jusqu’à 4000 €)
  • Réduction générale de cotisations sociales patronales de la part de l’URSSAF, pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC (variable selon le niveau de rémunération du salarié et l’effectif de l’entreprise: moins de 20 salariés/20 salariés ou plus)
Dans le cadre du plan de relance alternance « 1 jeune / 1 solution »
  • Aide fixée à 5 000 € pour les mineurs et à 8 000 € pour les majeurs qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’à Bac + 5, uniquement pour les contrats signés jusqu'au 31 Décembre 2022.

Dans le cadre du nouveau plan d’investissement dans les compétences et de la relance du contrat de professionnalisation (septembre 2021) : aide à l’embauche de 8000 € pour l’entreprise qui recrute un demandeur d’emploi de longue durée âgé de plus de 30 ans.



Bénéficiaires :
• entreprises < 250 salariés sans condition ;
• entreprises > 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à respecter un quota d’alternants 
Rémunération candidat :
  • la rémunération est calculée en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de formation de 55 à 100% du SMIC
Version du 23/09/2022

Professionnaliser les salariés - PRO A

Fiche Technique sur PRO A (PROmotion ou reconversion par Alternance)

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution, promotion professionnelle ou reconversion.
Ce dispositif permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante en alternance tout en restant dans leur entreprise. Ce dispositif apporte une réponse, notamment, à la profonde transformation des métiers et au besoin de nouvelles qualifications. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu.
L’extension des accords, obligatoire pour la mise en œuvre de la Pro-A, est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.


Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise) :
Le dispositif est réservé aux salariés :

  • en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • placés en activité partielle suite à une diminution de leur durée de travail ou à une fermeture temporaire de l'entreprise
  • en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI)
  • Sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Pour être éligible au dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle  enregistrée au RNCP de niveau Bac+3.

Formations éligibles :
La Pro-A, mobilisable à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, permet au salarié de monter en compétences pour changer de métier et/ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Les actions éligibles sont les actions de formation visant une certification figurant dans un accord de branche étendu, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), et les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est fixée par accord collectif de branche étendu. Il faut donc vérifier auprès de l’OPCO si la Branche a une extension au sujet de la PRO A.


Mise en œuvre :
La formation peut se dérouler :
  • Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié 
  • En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et dans la limite de 30 heures par salarié et par an (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année).
L’employeur a l’obligation de désigner un tuteur devant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif visé par la Pro-A.
La formation se déroule en alternance et sa durée de est comprise entre 6 et 12 mois mais il existe deux exceptions:
  • Durée pouvant aller jusqu’à 36 mois pour les salariés âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un niveau 2 et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Durée pouvant aller jusqu’à 24 mois pour d’autres publics ou si la nature des qualifications prévues l’exige à condition que les bénéficiaires et la nature des qualifications soient définis par accord collectif de branche
Les actions de formation sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 25% de la durée totale du dispositif de Pro-A, sans être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires.
À noter : les durées ci-dessus ne s’appliquent pas aux actions Cléa et VAE.

Financement :
Les actions de formation mises en œuvre au titre de la Pro-A sont prises en charge par l’OPCO dont relève l’entreprise sur la base de forfait couvrant les frais pédagogiques et/ou les frais annexes (transport et/ou d’hébergement).
Ces forfaits sont définis par accord de branche.
Ce forfait peut couvrir, si l’accord le prévoit :
  • La rémunération dans la limite du coût horaire du Smic par heure
  • Tout ou partie des frais de tutorat et des frais de formation du tuteur
En l’absence de forfaits conventionnels, la Pro-A est prise en charge sur la base de 9,15 € / heure de formation.
À noter : les dépenses excédant les montants forfaitaires peuvent être prises en charge, pour les entreprises de moins de 50 salariés, au titre du plan de développement des compétences selon les OPCO.
 

Concrétiser sa reconversion avec Pôle Emploi - Dispositif Démissionnaire

Caractéristiques / point clés de la mesure - Principe - objectif :
Le dispositif démissionnaire permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet de reconversion professionnelle en étant indemnisées par Pôle Emploi (en ARE Allocation Retour Emploi) sous certaines conditions :
-démission pour un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation
-démission pour un projet de reconversion professionnelle relatif à un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise
Public/ à destination de qui (salarié et/ ou entreprise) :
Ce dispositif concerne les salariés du secteur privé en CDI qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans (1300 jours en continu) au cours des 60 derniers mois à la date de leur démission.

Remarques :
-l’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel.
-l’activité professionnelle ne doit pas comprendre de période d’interruption telles que les congés sans solde, les congés sabbatiques, les périodes de disponibilité
Pour plus d’information, https://demission-reconversion.gouv.fr/
Formations éligibles :
Toutes formations permettant d’acquérir de nouvelles compétences en lien avec le projet de reconversion souhaité.
Mise en œuvre :
Pour bénéficier de l’indemnisation chômage ainsi que des différentes aides relatives à la formation ou à la création/reprise d’entreprise liées au statut de demandeur d’emploi indemnisé, plusieurs démarches sont à entreprendre :
-rencontrer un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour l’accompagnement à l’élaboration du projet et la constitution du projet, https://mon-cep.org/
-monter un dossier relatif au projet professionnel pour obtenir l’attestation (validation) par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Le dossier est à retirer auprès de Transitions Pro Occitanie ou peut être téléchargé en ligne auprès de cet organisme. Le dossier comporte deux parties :

  • un volet administratif
  • un volet relatif à la nature du projet à compléter avec le CEP

Le dossier complété est ensuite examiné, sous 2 mois, par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour avis portant sur le caractère réel* et sérieux du projet, traduit en « attestation » par la commission Transitions Pro Occitanie. Cet avis ne vaut pas financement « ARE » à ce stade de la procédure.

-rencontrer Pôle Emploi pour attester de l’avis positif rendu (attestation) par la commission et s’inscrire à Pôle emploi (sous 6 mois dès l’avis rendu). Dès lors, Pôle emploi procédera à la validation des droits et au calcul de l’indemnisation selon les règles de droit commun.

-mettre en œuvre le projet (formation ou reprise/création d’entreprise) sous 6 mois dès l’inscription à Pôle emploi qui accompagne dans la mise en œuvre du projet

Remarques *: plusieurs critères sont pris en compte lors de lavis à rendre:

-si formation, le projet de reconversion dans sa globalité, la connaissance et les caractéristiques du nouveau métier, la formation nécessaire, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation…
-si création/reprise d’entreprise, l’étude de marché réalisée, les besoins de financement, les moyens techniques et humains, la connaissance de l’environnement professionnel, les contacts pris….

Financement :
Pour ce dispositif spécifique, le financement est assuré uniquement par Pôle emploi.


         Liens utiles :

-https://transitionspro-occitanie.fr/le-dispositif-demissionnaire
-https://demission-reconversion.gouv.fr
 

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